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Décisions des tribunaux
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Article 32
Versions de la disposition
32. Le code d’éthique et de déontologie doit respecter les principes et les règles prévus dans la présente section ainsi que les articles 321 à 325 du Code civil. En cas de divergence, les principes et les règles les plus exigeants s’appliquent.
Ce code doit également comporter des dispositions visant à préserver l’intégrité et l’impartialité du comité paritaire, à favoriser la transparence au sein de celui-ci et à responsabiliser ses membres, tout en tenant compte de la particularité de la composition du conseil d’administration.
En vig.: 2022-09-08
32. Le code d’éthique et de déontologie doit respecter les principes et les règles prévus dans la présente section ainsi que les articles 321 à 325 du Code civil. En cas de divergence, les principes et les règles les plus exigeants s’appliquent.
Ce code doit également comporter des dispositions visant à préserver l’intégrité et l’impartialité du comité paritaire, à favoriser la transparence au sein de celui-ci et à responsabiliser ses membres, tout en tenant compte de la particularité de la composition du conseil d’administration.
